Année fiscale 2023
COVID 19
Travailleurs à domicile
A compter de 2023, vous ne pouvez plus demander de déduction pour des dépenses liées au télétravail en raison de la Covid-19 via la méthode simplifiée. Par contre, si vous étiez admissible à déduire certaines dépenses en fonction de votre contrat de travail, il n'y a rien de changé.
Crédit d'impôt pour achat d'une première habitation
Le montant du crédit alloué est réduit en 2023 à 14% (15% en 2022).
CELIAPP
En 2023, le CELIAPP, visant à permettre aux particuliers d'épargner en vue de l'achat de leur première propriété, a été mis en place. Les particuliers ayant cotisé à la CELIAPP en 2023 devront nous fournir le feuillet fiscal T4FHSA et le relevé 32 reçu de leur institution financière.
Pension de la sécurité de la vieillesse
En 2023, le nouveau seuil avant de commencer à rembourser une partie de votre PSV en raison de votre revenu trop élevé est de 86 912 $. Dans le cas où votre revenu est supérieur à 142 609 $ entre 65 et 74 ans ou de 148 179 $ à 75 ans et plus, votre PSV sera nulle.
Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles
Depuis 2023, un nouveau crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 7500 $ est offert sur les dépenses engagées pour aménager une habitation multigénérationnelle logeant une personne de 65 ans et plus, ou un adulte admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée.
Allocation canadienne pour les travailleurs
Depuis juillet 2023, les contribuables qui ont travaillé et qui ont gagné de faibles revenus en 2022 (ceux qui avaient droit à l'ACT en 2022), ont reçu des versements anticipés de ce crédit afin de les aider à composer avec la hausse du coût de la vie.
Si vous avez reçu ce type de versements anticipés, vous recevrez un feuillet fiscal RC-210 que vous devrez fournir à votre préparateur d'impôts.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Le 14 septembre 2023, le gouvernement a annoncé que la date limite du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée au 18 janvier 2024.
En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, seront convertis en prêts de trois ans assortis d'un taux d'intérêt de 5% par année, et la date du remboursement du prêt à terme sera prolongé d'un an, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.
Si vous n'avez pas remboursé votre prêt avant la date limite, vous pourrez demander une déduction pour la partie ayant été préalablement déclarée à vos revenus imposables.
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
À compter du 1er janvier 2023, la nouvelle règle de présomption s'applique à un bien à revente précipitée afin de s'assurer que les profits sont assujettis à l'inclusion complète du revenu.
En vertu de la nouvelle règle, les profits découlant de la vente d'un bien à revente précipitée sont réputés être un revenu d'entreprise. Lorsque la nouvelle règle de présomption s'applique, les profits sur la vente ne peuvent pas être traités comme un gain en capital (inclusion de 50 % du revenu) et l'exemption pour résidence principale n'est pas disponible.
L'Énoncé économique de l'automne 2022 a proposé que cette règle de présomption soit élargie afin d'inclure les profits découlant de la disposition des droits d'achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d'un contrat de vente. Les profits découlant d'une cession d'un contrat de vente seraient considérés comme un revenu tiré d'une entreprise si les droits d'achat d'un bien étaient cédés avant la fin de la période de détention de 12 mois. La période de détention de 12 mois serait réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu un contrat d'achat et de vente devient le propriétaire du bien immobilier résidentiel.
Il existe toutefois quelques exceptions : décès du contribuable ou d'une personne liée à celui-ci, ajout au ménage (naissance, adoption, hébergement d'un parent âgé, séparation ou divorce, sécurité compromise du contribuable ou d'une personne liée, incapacité ou maladie grave, changement d'emploi à plus de 40 km ou cessation d'emploi involontaire, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction).
A venir pour 2024
Paiements de plus de 10 000 $
A compter du 1er janvier 2024, les paiements à l'ordre du receveur général du Canada de plus de 10 000 $ devront être effectués par voie électronique. A défaut, une pénalité de 100 $ pourrait être imposée. Un paiement effectué en personne à son institution bancaire avec un bordreau de paiement sera considéré comme un paiement électronique.
Locations de logments à court terme (de type Airbnb ou autre)
A compter du 1er janvier 2024, le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de location à court terme lorsque les exploitants ne respectent pas les exigences provinciales et municipales en matières de permis ou d'enregistrement.
Crédit Fondaction et FTQ
A compter du 1er janvier 2024, le crédit pour l'achat d'une action du Fondaction et de FTQ ne sera plus disponible pour un particulier dont le revenu imposable est le plus élevé de la table d'impôt des particuliers de la deuxième année précédente (2022 aux fins du droit au crédit de 2024).