Annie Dubois impôts et comptabilité


Nouveautés 2018

 Année fiscale 2024

Hausse du taux d'inclusion du gain en capital
En date du 31 janvier 2025, le ministre des finances du Canada a annoncé qu'il reportait la date d'application de cette mesure au 1er janvier 2026. Le gouvernement du Québec s'est harmonisé au report également.

CELIAPP
En 2023, le CELIAPP, visant à permettre aux particuliers d'épargner en vue de l'achat de leur première propriété, a été mis en place. Les particuliers ayant cotisé à la CELIAPP en 2023 ou après devront nous fournir le feuillet fiscal T4FHSA et le relevé 32 reçu de leur institution financière.
Pension de la sécurité de la vieillesse
En 2025, le nouveau seuil avant de commencer à rembourser une partie de votre PSV en raison de votre revenu trop élevé est de 93 454 $.


Location à courte terme non conforme
Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle règle du gouvernement fédéral est introduite et vise à empêcher la déduction des dépenses effectuées (ou engagées) pour gagner un revenu de location à court terme (moins de 90 jours consécutifs) non-conforme relativement aux immeubles situés au Canada. Une location à court terme est considérée non conforme si elle se trouve dans une province ou municipalité qui ne permet pas l'exploitation d'une location à court terme à cet endroit, ou encore qu'elle n'est pas conforme en matière d'enregistrement, de licence ou de permis applicables. Le gouvernement du Québec s'est harmonisé, avec a adapté la période court terme à moins de 31 jours consécutifs.


Crédit d'impôt provincial pour la prolongation de carrière
A compter de l'année d'imposition 2025, l'âge d'admissibilité passera de 60 à 65 ans. Le montant d'exclusion pour les premiers dollars du revenu de travail admissible passera de 5 000 $ à 7 500 $ et sera indexé à compter de l'année d'imposition 2026. Le montant maximal du revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé sera bonifié de 11 000 $ à 12 500 $ et sera indexé à compter de l'année d'imposition 2026.
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
A compter de juillet 2025, les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui ont de faibles revenus et qui sont en âge de travailler pourraient recevoir jusqu'à 2 400 $ par année.
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
À compter du 1er janvier 2023, la nouvelle règle de présomption s'applique à un bien à revente précipitée afin de s'assurer que les profits sont assujettis à l'inclusion complète du revenu.
En vertu de la nouvelle règle, les profits découlant de la vente d'un bien à revente précipitée sont réputés être un revenu d'entreprise. Lorsque la nouvelle règle de présomption s'applique, les profits sur la vente ne peuvent pas être traités comme un gain en capital (inclusion de 50 % du revenu) et l'exemption pour résidence principale n'est pas disponible.
L'Énoncé économique de l'automne 2022 a proposé que cette règle de présomption soit élargie afin d'inclure les profits découlant de la disposition des droits d'achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d'un contrat de vente. Les profits découlant d'une cession d'un contrat de vente seraient considérés comme un revenu tiré d'une entreprise si les droits d'achat d'un bien étaient cédés avant la fin de la période de détention de 12 mois. La période de détention de 12 mois serait réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu un contrat d'achat et de vente devient le propriétaire du bien immobilier résidentiel.
Il existe toutefois quelques exceptions : décès du contribuable ou d'une personne liée à celui-ci, ajout au ménage (naissance, adoption, hébergement d'un parent âgé, séparation ou divorce, sécurité compromise du contribuable ou d'une personne liée, incapacité ou maladie grave, changement d'emploi à plus de 40 km ou cessation d'emploi involontaire, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction).


Paiement de 10 000 $
A compter du 1er janvier 2024, les paiements à l'ordre du receveur général du Canada de plus de 10 000 $ devront être effectués par voie électronique. A défaut, une pénalité de 100 $ pourrait être imposée. Un paiement effectué en personne à son institution financière avec un bordereau de paiement sera considéré comme un paiement électronique.


Régime d'accession à la propriété (RAP)
Le maximum qui peut être retiré du REER pour les acheteurs admissibles est bonifié à 60 000 $ pour les retraits effectués après le 16 avril 2024. Le début des remboursements pour les retraits effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est reporté de trois années supplémentaires. Elle débute donc la 5e année suivant celle du 1er retrait.
Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage
A compter de l'année d'imposition 2024, le montant du crédit passe de 3 000 $ à 6 000 $ pour les personnes admissibles.
Dons de bienfaisance de 2024
Pour atténuer les effets de la grève de Poste Canada, le gouvernement du Canada repousse au 28 février 2025 la date limite pour effectuer un don en argentet que celui-ci soit admissible au crédit d'impôt de l'année fiscale 2024.